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Conditions générales de vente VPauto
conditions générales de vente vpauto
applicables à partir du 01 août 2024
VPauto SAS est l'opérateur des ventes volontaires déclaré auprès du Conseil des Ventes Volontaires ; il organise la vente aux enchères de biens à titre volontaire, de même que la logistique.
Maîtres GUIGNARD, LE DORTZ et VEYRAC sont habilités à organiser la vente de biens à titre volontaire.
La participation aux ventes volontaires de VPAuto SAS est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l'Enchérisseur, des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour qu'il y ait vente, le mot adjugé doit être prononcé. En ce cas, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à- dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les publics présents seront admis à enchérir à nouveau.
Pour les ventes judiciaires, dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l'adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.
participation aux enchères
Après une adjudication en salle, l'adjudicataire d'un lot doit se présenter au personnel de VPAuto :
prix de vente
Les enchères sont portées frais de vente inclus.
Des frais de dossier de 125 € HT, soit 150 € TTC, sont facturés en sus.
Ventes judiciaires : les frais de vente judiciaire de 14.28% (taux légal) sont inclus dans le prix de vente.
Les frais de contrôle technique ou de Bilan Expert sont facturés en sus (*).
TVA
Pour certains véhicules figure la mention ''TVA'' : OUI. La TVA au taux de 20% est incluse dans le prix de vente et une facture mentionnant la TVA sera établie.
Pour les autres véhicules, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
ordre d'achat en ligne
L'ordre d'achat émis via le site internet permet de mandater VPauto pour se faire représenter le jour de la vente. VPauto portera des enchères pour le compte de l'acheteur sur le(s) lot(s) qu'il aura retenu(s).
L'ordre d'achat peut être émis via le site jusqu'au jour de la vente et à l'heure de passage du véhicule.
Il ne peut être annulé sur le site qu'avant minuit veille de la vente.
Cet ordre d'achat comporte les montants des offres, le nombre de véhicules souhaités ainsi que les renseignements nécessaires à la remise du lot à l'acheteur : son nom, adresse, téléphone et adresse électronique. Ces coordonnées sont nécessaires pour l'établissement du certificat de vente.
La somme forfaitaire de 600 € est retenue par véhicule ; elle fait office d'acompte pour le(s) véhicule(s) souhaité(s) et mentionné(s) dans l'ordre d'achat.
1er cas, offre dépassée :
Aucun débit ne sera réalisé et la transaction est annulée.
2ème cas, offre remportée :
En cas d'adjudication du véhicule, un acompte de 600 € est débité à l'issue de la vente, et vient en déduction du montant total (frais inclus) à régler avant la livraison.
En aucun cas la somme de 600 € ne sera restituée, et pour quelque raison que ce soit : erreur du client, mauvaise utilisation des fonctionnalités du site, mauvaise utilisation de la carte bancaire, absence ou mauvaise lecture des conditions de ventes, absence ou mauvaise lecture des éléments techniques et/ou administratifs du véhicule acheté, impécuniosité de l'enchérisseur. En cas d'impayé par un acheteur, VPauto se réserve le droit de procéder au recouvrement par voie judiciaire pour le cas où le prix de la revente serait inférieur au prix de vente initial.
Cette somme sera affectée aux frais que VPauto engagera au titre des frais de vente, des frais d'annulation et des frais de représentation du véhicule.
enchère live
L'enchère émise via le site internet VPauto.fr engage l'enchérisseur. Si son offre emporte les enchères il devient le nouveau propriétaire. Le transfert de propriété est alors irrévocable.
1er cas, offre dépassée :
Aucun débit ne sera réalisé et la transaction est annulée.
2ème cas, offre remportée :
En cas d'adjudication du véhicule, un acompte de 600 € est débité à l'issue de la vente, et vient en déduction du montant total (frais inclus) à régler avant la livraison.
En aucun cas la somme de 600 € ne sera restituée, et pour quelque raison que ce soit : erreur du client, mauvaise utilisation des fonctionnalités du site, mauvaise utilisation de la carte bancaire, absence ou mauvaise lecture des conditions de ventes, absence ou mauvaise lecture des éléments techniques et/ou administratifs du véhicule acheté, impécuniosité de l'enchérisseur. VPauto se réserve le droit de procéder au recouvrement par voie judiciaire pour le cas où le prix de la revente serait inférieur au prix de vente initial.
Cette somme sera affectée aux frais que VPauto engagera au titre des frais de vente, des frais d'annulation et des frais de représentation du véhicule.
paiement
POUR UN RETRAIT LE JOUR DE VENTE (UNIQUEMENT POUR LES ACHATS INFÉRIEURS A 15 000€) :
- Soit un chèque de banque
- Soit par carte bancaire : Sous réserve du plafond de paiement autorisé par votre banque.
POUR UN RETRAIT APRÈS LA VENTE ET POUR LES ACHATS SUPÉRIEURS A 15 000 € :
ESPÈCES
Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.
Nous nous réservons la possibilité de ne délivrer le véhicule qu'après parfait paiement.
(*) Pour les ventes judiciaires, seuls les règlements par chèque de banque ou virement seront acceptés.
Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué sous 48h par virement en provenance exclusive du compte bancaire de l'acheteur, tel qu'indiqué sur la facture émise par VPAuto.
Mise à disposition, enlèvement véhicules
La délivrance et l'enlèvement véhicule n'auront lieu qu'une fois le parfait paiement effectué. Tout véhicule devra être enlevé au plus tard 14 jours après l'adjudication. Passé ce délai il sera facturé 12,50 € HT, soit 15 € TTC, par jour calendaire. Aucun enlèvement ne sera possible sans acquittement de ces frais de gardiennage. La mise à disposition du bien se fera uniquement sur rendez-vous à minima 48h avant le jour J. En cas d'enlèvement par la route l'acheteur devra impérativement présenter son permis de conduire et son attestation d'assurance. La garde du véhicule n'engage en aucun cas la responsabilité de VPauto. Il est rappelé ici que l'adjudicataire doit assurer celui-ci dès l'adjudication prononcée.
Remise de la carte grise
Si l'ancienne carte grise n'est pas remise lors du retrait du véhicule, elle sera automatiquement adressée par courrier dans un délai de trois semaines (à l'adresse figurant sur la facture).
Véhicules d'origine import
Ces véhicules ne sont pas immatriculés en France lors de leur passage en vente, et sont vendus avec un certificat de conformité (COC) et leur certificat d'immatriculation d'origine.
Ces véhicules ne peuvent faire l'objet d'un enlèvement par la route sans immatriculation préalable auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Les documents suivants seront exigibles pour obtenir un certificat d'immatriculation :
- Pour une personne physique ou entreprise individuelle :
2/ Justificatif de domicile
3/ Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
- Pour une personne morale :
- Pour tous :
- Le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
- La preuve d'un contrôle technique pour les véhicules dont l'âge et la catégories les soumettent à cette obligation ;
- Un certificat fiscal pour un véhicule provenant d'un état membre de l'Union Européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi-remorque ;
- Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne ;
- En l'absence d'un certificat d'immatriculation conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE : un certificat de conformité au type communautaire ou une attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par la DREAL, ou un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL.
VPAuto propose une prestation d'immatriculation de véhicule d'origine import, pour le prix de 140 € TTC, hors coût du certificat d'immatriculation et des éventuels coûts de contrôle technique et frais de remise en état nécessaires à l'obtention d'un procès-verbal de contrôle technique favorable.
Cette prestation est obligatoire pour tout véhicule :
Et / Ou
Dont l'acheteur souhaite prendre livraison par enlèvement par la route.
Le délai estimé d'envoi du nouveau certificat d'immatriculation est de 48 heures après dépôt du dossier complet à l'ANTS par VPAuto. Le dépôt du dossier complet à l'ANTS est conditionné par le plein paiement du véhicule et des frais rattachés.
exportation
Les personnes susceptibles d'acheter un véhicule pour l'exportation doivent prendre contact avec notre service commercial avant de porter des enchères :
2. Pour se faire communiquer les pièces à fournir.
Pour tout véhicule acquis et destiné à être exporté au sein de l'Union Européenne, la somme de 35 € HT (42 € TTC) sera facturée en sus du prix indiqué et des frais de dossier.
Pour tout véhicule acquis et destiné à être exporté en dehors de l'Union Européenne, la somme de 225 € HT (270 € TTC) sera facturée en sus du prix indiqué et des frais de dossier.
VPauto ne délivrera pas d'attestation ou de certificat sur l'origine communautaire ou non communautaire, du ou des véhicules destinés à l'exportation.
Les documents justifiant de l'exportation du ou des véhicules devront être remis à VPauto dans le délai de 90 jours au maximum après la date de vente.
Passé ce délai, la vente sera réputée faite en France et la caution de TVA, le cas échéant, sera versée à l'administration fiscale Française.
transfert de propriété
VPAUTO SAS agit comme mandataire du vendeur du bien.
Le transfert de propriété prend effet, conformément à la loi, après parfait paiement et délivrance du bien. Celui-ci ne pourra être repris par la société VPAUTO pour quelque raison que ce soit.
Vous devrez procéder obligatoirement aux démarches administratives en cas d'immatriculation du bien acheté. Parallèlement, les coordonnées de l'adjudicataire seront transmises au SIV.
Droit de rétractation : principe : Il est rappelé ici qu'en matière de ventes aux enchères publiques, il n'existe aucun droit de rétractation une fois l'adjudication prononcée, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Droit de rétractation : vente « online »
Lorsque cette vente est effectuée sans exposition préalable ou sans la présence d'un public physique lors de l'adjudication, le droit de rétractation est possible.
L'adjudicataire dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter du jour de la livraison du véhicule, sachant que celle-ci, compte tenu des spécificités de la vente aux enchères, ne peut être effectuée au-delà d'un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la date d'adjudication.
Pour exercer ce droit, l'adjudicataire devra adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à VPauto SAS, ce courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter et joignant à sa demande les éléments permettant de l'identifier :
- Copie de la carte grise
- Autres documents remis lors de l'achat
- RIB
- Formulaire complété (modèle joint ci-dessous)
Ce droit de rétractation ne pourra être pleinement exercé qu'à condition que l'ensemble des documents accompagnant le véhicule lors de l'adjudication soit restitué au plus tard concomitamment à la remise du véhicule.
Les frais résultants du retour du véhicule sont à la charge de l'adjudicataire.
Le véhicule devra être restitué dans l'état où il était à la date d'acquisition et au plus tard dans les quinze jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les frais de remise en état du véhicule restitué, si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté ou si une panne résultant d'une mauvaise utilisation du véhicule par l'adjudicataire, sont à la charge de celui-ci. En cas de désaccord, un expert pourra être désigné par les parties.
Si le kilométrage parcouru par le véhicule excède une fois et demie le total du kilométrage théorique entre le point de livraison et l'adresse de l'adjudicataire, le montant du kilométrage excédentaire sera facturé au prix d'un euros TTC par kilomètre.
VPauto SAS remboursera l'adjudicataire dans les sept jours calendaires suivant la réception du véhicule déduction faite, le cas échéant, des différents montants liés aux frais de remise en état et aux frais de kilométrage excédentaire.
Droit de rétractation : vente « online » avec exposition préalable
Ces ventes avec exposition préalable ou en présence d'un public, ne sont pas soumises au droit de rétractation
contrôle technique et bilan expert
Les contrôles techniques ou les « Bilans Expert » effectués par des centres homologués sont affichés sur les véhicules lors de l'exposition et consultables et téléchargeables sur le site Internet. Les éventuelles remises en état sont à la charge de l'acheteur, celui-ci devra les effectuer et passer si nécessaire une contre visite avant d'immatriculer son véhicule.
Il est obligatoire de prendre connaissance de ces documents avant de participer aux enchères.
Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance du contrôle technique ou du Bilan Expert.
VÉHICULE AVEC DÉFAILLANCE(S) CRITIQUE(S) : En cas de défaillance critique, nous conseillons fortement d'enlever le véhicule sur plateau ou par un transporteur.
réserves et réclamations
Toute réserve ou réclamation concernant un véhicule vendu par VPAuto doit être mentionnée lisiblement par écrit sur le bon de sortie, ou la lettre de transport/CRM. A défaut, l'Adjudicataire est réputé avoir accepté le véhicule en l'état et n'est pas admis à faire valoir quelle que réclamation que ce soit.
Tout enlèvement par la route implique l'acceptation sans réserve du véhicule par l'acheteur sans aucun droit à réclamation.
En cas de réserves sur le bon de sortie (ou lettre de transport/CMR), l'Adjudicataire dispose d'un délai maximum de 7 jours et 100 km suivant l'enlèvement du véhicule (bon de sortie ou lettre de transport/CMR faisant foi), et dans tous les cas d'un délai maximum de 30 jours après la date d'adjudication, pour faire valoir sa réclamation auprès de VPAuto. A défaut, l'Adjudicataire est réputé avoir renoncé aux réserves mentionnées lors de l'enlèvement du Véhicule.
Toute réclamation soumise à VPAuto par un professionnel de l'automobile devra être soumise via le formulaire accessible en étant connecté sur le site de VPAuto (Mes Commandes / Réclamation).
Toute réclamation soumise à VPAuto devra être accompagnée de justificatifs.
En cas de requête véhicule, les justificatifs demandés sont :
- Photo compteur
- Photo illustrative
- En cas de réclamation esthétique : Bon de sortie avec les réserves, devis ou estimation
- En cas de réclamation mécanique : Diagnostique du réseau
Toute information supplémentaire requise par VPAuto devra être transmise pour que la réserve ou la réclamation ne soit pas classée sans suite.
VPAuto ne prendra pas en compte les réserves et réclamations portant sur les catégories de véhicules suivants :
- Véhicules vendus accidentés ;
- Véhicules dont la mise à prix est inférieure à 4 000 € ;
- Véhicules de plus de 10 ans ;
- Véhicules de plus de 180 000 km ;
- Véhicules ayant fait l'objet d'une réparation et /ou modification après la vente sans accord de VPAuto.
De même, VPAuto ne prendra pas en compte les réserves et réclamations portant sur les catégories d'éléments suivants :
- Eléments liés à un défaut constaté sur la fiche descriptive
- Eléments considérés comme pièces d'usures ou liés à la vétusté
- Eléments de batteries de démarrage / de servitude / de traction
- Eléments de carrosserie, intérieurs ou moteurs dont la remise en état est inférieure à 350 €
- Eléments intérieurs et / ou de conforts liés aux équipements standards ou optionnels
- Eléments manquants (Enjoliveurs, antennes, tapis, clés secondaires, manuels, carte GPS, kit roue de secours ou kit anti-crevaison, écrous antivol)
- Réclamations mécaniques ou électroniques relatives à des problèmes ayant fait l'objet d'un rappel conso par le constructeur. (Pour plus d'information sur les rappels consommateurs, veuillez consulter https://rappel.conso.gouv.fr/
- Réclamations liées à l'entretien du véhicule
En cas de réclamation recevable, VPAuto se réserve le droit de mandater un expert indépendant pour confirmer l'estimation des frais de remise en état.
En cas de réclamation débouchant sur l'annulation de la vente par VPAuto, VPAuto remboursera à l'Adjudicataire uniquement et exclusivement le montant du véhicule et des frais de vente et frais de dossiers acquittés par l'Adjudicataire, à l'exclusion de toute autre dépense.
La restitution du véhicule demeurera à la charge exclusive de l'Adjudicataire.
Véhicule ex VGE :
Il est rappelé aux acheteurs que depuis l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 30.11.2016, Z 15-27.935) la mention ex VGE, d'un véhicule qui a été gravement accidenté mais qui a été remis en état selon les règles de l'art et sous contrôle d'un expert, n'a plus à être annoncé et ne constituait pas une tromperie ou vice caché.
assurance et garanties
Possibilité d'assurance 24 HEURES (RC circulation tiers) :
voir le détail des offres d'assurance
L'assurance est obligatoire pour enlever le véhicule et le faire circuler (article K324-1 du Code de la Route et article L211-1 du Code des Assurances).
Pour une souscription d'assurance sur place, seuls les règlements par chèque ou en espèce sont acceptés.
Pour toute information concernant les offres de Car Protection Services, contactez le : 09.70.77.28.59.
VPauto SAS
Ventes Volontaires de Véhicules aux Enchères Publiques
Siège Social : 277 Rue de Kerpont. ZI de Kerpont. 56855 CAUDAN Cedex
Tél : 02.97.76.62.00 - Fax : 02.97.81.37.60
Capital 2 000 000 Euros - Agrément : 2002.190
N° Intracommunautaire : FR66442496170
Modèle de formulaire de rétractation à compléter ou à recopier
Annulation d'achat (article L 221-18 et suivants du code de la consommation)
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ....................................
Adresse ..............................................................................
Code Postal ............... Ville ..........................
demande l'annulation de mon achat ci-après désigné et que j'ai acquis à titre de particulier :
Vente en date du ....................................
Immatriculation du véhicule .........................
Fait à .................. le ...........................
Signature
Formulaire de rétractation à envoyer complété et signé par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de tous les éléments justificatifs précisés dans les Conditions Générales de Vente, dans un délai de 15 jours calendaires à compter du jour de la livraison.