Conditions générales de vente VPauto

VPAuto SAS est l'opérateur des ventes volontaires déclaré auprès du Conseil des Ventes Volontaires ; il organise la vente des lots à titre volontaire, de même que la logistique.
Maîtres Couton & Veyrac, Maître Galludec, et la Selarl Guignard, titulaires d'offices de Commissaires-Priseurs judiciaires, organisent la vente des lots judiciaires.

Pour qu'il y ait vente, le mot adjugé doit être prononcé. En ce cas, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à- dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.

Pour les ventes judiciaires, dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l'adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.

participation aux enchères

Après une adjudication, l'adjudicataire d'un lot doit présenter au personnel de VPAuto :

Pour les particuliers : une pièce d'identité valide (CNI/passeport) et un moyen de paiement (chèque, carte bleue).

Pour les sociétés : un Kbis original, une pièce d'identité valide du gérant (CNI/Passeport), et un moyen de paiement (chèque, carte bleue). En cas d'absence du gérant, une procuration signée par celui-ci.

Merci de vous munir également d'un justificatif de domicile récent.

prix de vente

Les enchères sont portées frais de vente inclus.
Des frais de dossier de 100 € TTC sont facturés en sus.

Ventes judiciaires : les frais de vente judiciaire de 14.40% (taux légal) sont inclus dans le prix de vente.
Les frais de contrôle technique ou de Bilan Expert sont facturés en sus (*).

TVA

Pour certains véhicules figure la mention ''TVA'' : OUI. La TVA au taux de 20% est incluse dans le prix de vente et une facture mentionnant la TVA sera établie.

Pour les autres véhicules, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.

ordre d'achat en ligne

L'ordre d'achat émis via le site internet permet de mandater VPauto pour se faire représenter le jour de la vente. VPauto portera des enchères pour le compte de l'acheteur sur le(s) lot(s) qu'il aura retenu(s).

Il peut être émis via le site jusqu'au jour de la vente et à l'heure de passage du véhicule.

Il ne peut être annulé sur le site après minuit veille de la vente.

Cet ordre d'achat comporte les montants des offres, le nombre de véhicules souhaités ainsi que les renseignements nécessaires à la remise du lot à l'acheteur : son nom et adresse. Ces coordonnées sont nécessaires pour l'établissement du certificat de vente.

La somme forfaitaire de 500 € est retenue par véhicule ; elle fait office d'acompte pour le(s) véhicule(s) souhaité(s) et mentionné(s) dans l'ordre d'achat.

1er cas, offre remportée :
En cas d'adjudication du véhicule, un acompte de 500 € est débité à l'issue de la vente, et vient en déduction du montant total (frais inclus) à régler avant la livraison.

2ème cas, offre dépassée :
Aucun débit ne sera réalisé et la transaction est annulée.

enchère live

L'enchère émise via le site internet VPauto.fr engage l'enchérisseur. Si son offre emporte les enchères il devient le nouveau propriétaire. Le transfert de propriété est alors irrévocable.

1er cas, offre remportée :
En cas d'adjudication du véhicule, un acompte de 500 € sera débité à l'issue de la vente, et viendra en déduction du montant total (frais inclus) à régler avant la livraison.

2ème cas, offre dépassée :
Aucun débit ne sera réalisé et la transaction est annulée.

paiement

Chèque ou virement :
- jusqu'à 15.000 € :
Soit un chèque « normal » accompagné d'un justificatif de solvabilité délivré par votre banque, datant de moins de 2 jours, couvrant le montant de la transaction : cachet, date et signature de la banque faisant foi, sous 2 jours ouvrés.
Soit un chèque de banque ou un virement, sous 2 jours ouvrés.
- de 15.000 € à 20.000 € : paiement obligatoire par chèque certifié de votre banque ou par virement, sous 2 jours ouvrés.
- achat supérieur à 20.000 € : paiement obligatoire par virement, sous 2 jours ouvrés.

Carte bancaire :
Sous réserve de la limite de paiement autorisée par votre banque, vous pourrez régler un acompte plafonné en fonction du montant total de votre achat, le solde devant être réglé aux conditions énoncées ci-dessus (par chèque ou virement).

Espèces :
Les règlements en espèces ne sont plus acceptés.

Nous nous réservons la possibilité de ne délivrer le véhicule qu'après parfait paiement.

(*) Pour les ventes judiciaires, seuls les règlements par chèque de banque ou virement seront acceptés.

délais d'enlèvement des véhicules

La prise de possession des véhicules acquis doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours suivant la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés au prix de 10 € HT par jour supplémentaire.

exportation

Les personnes susceptibles d'acheter un véhicule pour l'exportation doivent prendre contact avec notre service commercial avant de porter des enchères :
1. pour être informé de leur possibilité ou non d'achat en exonération de TVA.
2. Pour se faire communiquer les pièces à fournir.

Pour tout véhicule acquis et destiné à être exporté, la somme de 35 € HT (42 € TTC) sera facturée en sus du prix indiqué et des frais de dossier.

transfert de propriété

VPAUTO SAS agit comme mandataire du vendeur du bien.

Le transfert de propriété prend effet, conformément à la loi, après parfait paiement et délivrance du bien. Celui-ci ne pourra être repris par la société VPAUTO pour quelque raison que ce soit.

Vous devrez procéder obligatoirement aux démarches administratives en cas d'immatriculation du bien acheté. Parallèlement, les coordonnées de l'adjudicataire seront transmises au SIV.

contrôle technique et bilan expert

Les contrôles techniques ou les « Bilans Expert » effectués par des centres homologués sont affichés sur les véhicules lors de l'exposition et consultables et téléchargeables sur le site Internet. Les éventuelles remises en état sont à la charge de l'acheteur, celui-ci devra les effectuer et passer si nécessaire une contre visite avant d'immatriculer son véhicule.
Il est obligatoire de prendre connaissance de ces documents avant de participer aux enchères.
Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance du contrôle technique ou du Bilan Expert.

assurance et garanties

Possibilité d'assurance 24 HEURES (RC circulation tiers) : voir le détail des offres d'assurance
L'assurance est obligatoire pour enlever le véhicule et le faire circuler (article K324-1 dur Code de la Route et article L211-1 du Code des Assurances).

Pour les garanties, une permanence de la société Car Protection Services est assurée pendant chaque vente. Voir le détail de l'offre Premium
Informations au : 09.70.77.28.95.

VPauto SARL

Ventes Volontaires de Véhicules aux Enchères Publiques
Siège Social : 277 Rue de Kerpont. ZI de Kerpont. 56855 CAUDAN Cedex
Tél : 02.97.76.62.00 - Fax : 02.97.81.37.60
Capital 2 000 000 Euros - Agrément : 2002.190
N° Intracommunautaire : FR66442496170

SCP COUTON VEYRAC

Commissaires-Priseurs Judiciaires
8-10 rue Miséricorde - 44000 NANTES
Tél : 02.40.89.24.44 – Fax : 02.40.47.09.99
N° Intracommunautaire : FR10402991996

DOROTHEE GALLUDEC

Commissaires-Priseurs Judiciaires
25 rue Paul Guieysse – 56100 LORIENT
Tél : 02.97.80.51 – Fax : 02.97.21.91.61
N° intracommunautaire : FR06480235746

SELARL GUIGNARD

Commissaires-Priseurs Judiciaires
277 Rue de Kerpont. ZI de Kerpont. 56855 CAUDAN Cedex
Tél : 02.97.76.62.00 - Fax : 02.97.81.37.60
N° intracommunautaire : FR91326577848