Conditions générales de vente VPauto

VPAUTO SAS

Ventes Volontaires de Véhicules
Siège Social : 277 Rue de Kerpont - ZI de Kerpont 56855 CAUDAN CEDEX
Tel : 02.97.76.82.82 - Fax : 02.97.81.37.60
Capital de 2.000.000 Euros-Agrément : 2002.190 - N° Intracommunautaire : FR 66442496170

conditions générales de vente à professionnel

objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société de ventes volontaires VPAUTO SAS (ci-après dénommé « VPAuto ») et de son client tel que désigné dans le bon de commande (ci-après dénommé « l'Acheteur »). Elles ont pour objet la vente volontaire aux enchères électroniques de véhicules automobiles d’occasion (ci-après dénommé « le Véhicule ») aux professionnels de l'automobile (exportateurs, marchands, concessionnaires, agents, courtiers) via le site Internet de VPAuto. Toute opération accomplie par L’acheteur implique donc son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

VPAUTO SAS agit en qualité de Mandataire entre le propriétaire des véhicules (ci-après dénommé « le Propriétaire ») et l'Acheteur et n’est donc pas partie à la vente, cette vente liant seuls le propriétaire et l’acheteur.

conditions d'accès aux ventes professionnelles

L'accès aux ventes en ligne sur le site Internet de VPAuto est réservé aux professionnels de l'automobile et est ouvert à toute personne morale ayant communiqué les informations demandées à son inscription, soit :
- Numéro de TVA intracommunautaire valide.
- Kbis.
- Pièce d'identité du dirigeant.
- RIB / IBAN.

VPAuto se réserve le droit de refuser l'accès à un Acheteur sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un Acheteur.

L'Acheteur professionnel obtient un code d'accès et un mot de passe afin de pouvoir acheter des véhicules en ligne. L'Acheteur s'engage à ne communiquer les mots de passe et les codes à d'autres tiers. L'Acheteur est responsable de ses codes d'accès et s'engage à assumer les conséquences des actions réalisées avec ceux-ci sur le site.

L'accès au site et les services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

frais de vente

Les frais de vente et de dossier d’un montant unitaire de 80€ HT (valeur 2015 pouvant être modifiée à tout moment) sont compris dans le prix affiché : Le prix affiché lors des enchères est un prix TTC par défaut, TVA au taux en vigueur applicable, au moment où l'offre est proposée par l'Acheteur, incluant notamment toutes les taxes applicables, à l'exclusion :des éventuels frais de transport, de gardiennage, de frais bancaires et frais de dossiers dans le cas de véhicules destinés à être exportés dont le montant est de 35€ HT (valeur 2015 pouvant être modifiée à tout moment).

validation des conditions de vente

A l'ouverture de chaque session de vente, une fenêtre rappelle les conditions générales de vente. La validation de cette étape indique que l'Acheteur en a pris pleinement connaissance et y adhère expressément et sans condition.

description des véhicules

Les véhicules proposés font tous l'objet d'une évaluation technique sous différentes formes: l'Inspection, le Bilan Expert ou le Contrôle Technique :

- Le "rapport d'inspection" est un relevé réalisé par des inspecteurs indépendants, en mode statique, moteur tournant, elle prend en compte les défauts de carrosserie mais n'intègre pas les organes mécaniques ou électriques, sauf mention contraire.

- Le « Bilan Expert » une opération réalisée par des contrôleurs techniques indépendants et agréés, en mode statique et dynamique, et prend en compte l'état mécanique ainsi que les défauts de carrosserie, mais n'intègre pas les défauts de présentation de l'habitacle.

- Le Contrôle Technique est une opération réalisée par des contrôleurs techniques indépendants et agréés, selon les normes du Contrôle Technique réglementaire en vigueur en France.

Lors de la présentation du véhicule sur le site Internet de VPAuto, le type d'inspection ou contrôle accompagnant le véhicule est précisé.

Les cahiers des charges du Bilan Expert et du rapport d'inspection, ainsi qu'une liste exhaustive des éléments non pris en charge dans le cadre des inspections ou contrôles, sont à la disposition des Acheteurs sur demande auprès de VPAuto.

La version est une dénomination commerciale qui est donnée à titre indicatif. Celle-ci ne garantit pas l’exhaustivité des équipements. La liste des équipements est indiquée sur le descriptif du véhicule.

cotation

Les cotes affichées sont présentées à titres indicatives et ne pourront faire l'objet de contestation de la part de l'Acheteur.
Il s'agit pour les véhicules d'un an ou plus, des cotes Argus telles que définies par les conditions générales de l'Argus. La cote Argus Standard est la cote Argus brute prorata temporis, la cote Argus kilométrique prend compte le kilométrage du véhicule. Pour les véhicules de moins d'un an, les cotes affichées suivent les règles de dépréciation des experts automobiles par rapport au prix du neuf.
Les véhicules dérivés VP fournis avec banquettes, qu'elles soient remontées ou non, sont présentés avec des cotes de véhicules particuliers.
Les véhicules dérivés VP fournis avec des banquettes montées et un certificat de conformité sont présentés comme des véhicules particuliers.

offre

Les offres sont portées tous frais de vente compris et pourront être exprimés en TTC ou en HT.
Dans le cas où le prix proposé est supérieur au prix de réserve du véhicule, celui-ci est attribué dès la fin de la vente aux enchères.
Dans le cas où le prix proposé est inférieur au prix de réserve, l'offre de l'Acheteur doit être validée par le Propriétaire, et le véhicule peut lui être adjugé dans les 12 heures après la clôture de la session de vente.
Chaque offre est faite a titre unitaire, en aucun cas de multiples offres ne constituent un principe de « vente en lot ».

adjudication - transfert de propriété

Lorsque le Propriétaire accepte l'offre, VPAuto informe l'Acheteur par courriel de la confirmation de l’adjudication avec le détail et et joint, dans ce message la facture pro forma. A compter de l'émission de ce courriel par VPAuto, le contrat de vente est conclu. L’heure d’adjudication est l’heure de Paris laquelle est affichée sur le courriel de confirmation. L’adjudication entraîne la réalisation du transfert de propriété de plein droit du Propriétaire à l’Acheteur. Dès lors, le véhicule se trouve sous la responsabilité de l’Acheteur. La responsabilité de l’assurance incombe à l’Acheteur dès l’adjudication.

Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet du prix par l'Acheteur, et le cas échéant des frais accessoires. Dès que l’adjudication est prononcée, aucune modification ne peut être apportée.

Le bénéfice de la vente est personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord exprès préalable du Vendeur.

paiement

Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué sous 48h par virement en provenance exclusive du compte bancaire de l'Acheteur, tel qu'indiqué sur la facture émise par VPAuto.

En cas de retard de paiement, VPAuto pourra suspendre toutes les commandes en cours pour un même Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d'action. De plus, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 35€ HT seront facturés.

Toute somme non payée dans le délai imparti, pourra entraîner l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le Vendeur se réserve également le droit de facturer des frais de stockage, pour un montant journalier de 10 euros H.T par véhicule (valeur 2018, pouvant être modifiée à tout moment) en cas de retard de paiement et/ou retard d'enlèvement de Véhicules.

En cas de non-paiement de l'intégralité du prix de vente d'un véhicule et des frais applicables, la vente pourra être résolue par VPAuto, sans préjudice de tout autres dommages-intérêts pouvant être réclamé par ce dernier à l'Acheteur. VPAuto refusera à l'Acheteur tout accès au Site Internet et facturera des frais d’annulation forfaitaire correspondant à 5% du prix d'adjudication avec un minimum de 200 € HT par véhicule.

L'Acheteur s'interdit expressément d'effectuer toute formalité administrative d'immatriculation, que ce soit en préfecture ou par voie électronique tant que le prix de cession et les frais additionnels n'auront pas été payés intégralement à VPAuto. VPAuto transmettra ensuite à l'Acheteur la facture d'achat, le Certificat d’Immatriculation (carte grise) tamponné barré signé et le certificat de vente correspondant, lui permettant de procéder à l'immatriculation de son Véhicule.

mise à disposition, enlèvement

Après réception du parfait paiement du véhicule, VPAuto fera parvenir à l'Acheteur, dans les 7 jours ouvrables, un bon d'enlèvement par mail (sauf sur certaines ventes pour lesquelles le délai peut être de 15 jours ouvrables). Ce document officiel d'enlèvement est obligatoire pour tous les parcs de stockage et contient les modalités d'enlèvement des véhicules, qui sont spécifiques à chaque parc de stockage des véhicules.

Le transporteur ou personne procédant à l’enlèvement doit respecter les modalités d’enlèvement indiquées sur le bon d’enlèvement et plus particulièrement prendre contact avec le parc de stockage pour valider la présence du véhicule et planifier la date d’enlèvement. VPauto ne pourra être tenu responsable des frais engagés par l’acheteur en cas d’indisponibilité du véhicule si le parc de stockage n’a pas été contacté par l’acheteur dans les délais indiqués sur le bon d’enlèvement.

Tout transporteur ou personne se présentant sans bon d’enlèvement et/ou sans le matériel adéquat pour les véhicules accidenté se verra refuser l’enlèvement du véhicule. VPauto ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuels lors de l’enlèvement. Sans bon d’enlèvement, l’enlèvement des véhicules ne sera pas possible.

Dès que le bon d'enlèvement  est confirmé à l'Acheteur, celui-ci dispose de 10 jours ouvrables maximum pour enlever le véhicule à l'adresse mentionnée sur le bon d'enlèvement.

Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés à l'Acheteur, le montant étant  de  10€ HT/jour (valeur 2018, pouvant être modifiée à tout moment)

T.V.A.

Sur le détail des véhicules figure la mention T.V.A. :

« OUI » : la T.V.A. au taux en vigueur est incluse dans le prix de vente. Une facture mentionnant la T.V.A sera établie.

« NON » : il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la T.V.A.

exportation cee - hors cee - achat en franchise
frais de dossier en sus 35 € ht par véhicule

VPauto ne délivra pas d'attestation ou de certificat sur l'origine communautaire ou non communautaire, du ou des véhicules destinés à l'exportation.
Les documents justifiant de l'exportation du ou des véhicules devront être remis à VPauto dans le délai de 90 jours au maximum après la date de vente.
Passé ce délai, la vente sera réputée faite en France et la caution de TVA , le cas échéant, sera versée à l'administration fiscale Française.

livraison intracommunautaire

Si l'Acheteur est un professionnel de l'automobile domicilié hors de France et au sein de l'Union Européenne, il fournira avant son achat à VPAuto, son numéro de TVA intracommunautaire en cours de validité, tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l'existence de sa société et la copie de sa pièce d'identité.

Aucun enlèvement par la route ne sera accepté. Seuls les enlèvements par transporteur délivrant le CMR seront autorisés. La carte grise sera expédiée à l'Acheteur après réception de l'exemplaire « destinataire » du CMR portant signature, date et cachet commercial de l'Acheteur.

exportation hors cee

Si l'Acheteur est un professionnel de l'automobile domicilié hors de France et hors CEE, il fournira avant son achat à VPAuto tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l'existence de sa société et la copie de sa pièce d'identité.

L'Acheteur devra fournir avant son achat dans les dix jours à compter de la date de prise de possession du véhicule le bordereau de transport vers le pays de destination et l'exemplaire n° 3 du DAU(EXA) (ou son équivalent électronique) visé par le bureau des douanes compétent ou l'équivalent électronique enregistrée par le bureau des douanes.

VPAuto retiendra, à titre de dépôt de garantie, un montant équivalent au montant de la T.V.A jusqu'à ce que l'Acheteur exécute toutes ses obligations mentionnées au présent article.

achat en franchise de tva

Si l'Acheteur est un professionnel de l'automobile domicilié en France, il fournira avant son achat à VPAuto tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l'existence de sa société, copie de sa pièce d'identité, son numéro de TVA intracommunautaire, l’attestation annuelle « contingent d'achats en franchise » délivrée par l'administration fiscale.

Le Certificat d’Immatriculation (carte grise) sera délivré à réception de l'attestation individuelle d'exonération propre à chaque véhicule et établie par l'acheteur.

obligations de l'acheteur

L'Acheteur s'engage à payer le prix déterminé sur l’adjudication dans un délai de 48h. L'Acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule dans les 10 jours ouvrables de la date de mise à disposition figurant sur le bon d'enlèvement. Passé ce délai, il lui sera facturé des frais de gardiennage dont le montant étant  de  10€ HT/jour (valeur 2015, pouvant être modifiée à tout moment).

Dès l’adjudication, le véhicule est  sous la responsabilité de l’acheteur qui s’engage à l’ assurer contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier à VPAuto, à première demande de celle-ci.

obligations de vpauto

VPAuto a une obligation de moyens et sa responsabilité se limite à celle de son activité, c’est-à-dire l’organisation et la réalisation de ventes aux enchères de véhicules d’occasion.

En sa qualité d’organisatrice des ventes aux enchères, VPAuto ne peut en aucun cas être tenue comme responsable des éventuelles obligations pesant sur le Propriétaire des véhicules qu’il a mis aux enchères. Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives et aucune réclamation n’est admise une fois l’adjudication prononcée. La vente est faite sans garantie aux seuls risques et périls de l'adjudicataire acheteur.

Documents administratifs et techniques du véhicule : VPAuto s'engage à remettre à l'Acheteur les documents administratifs afférents au véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale sur route de celui-ci (Certificat d'Immatriculation). Les certificats concernant les groupes frigo et caisse isothermes sont exclus des documents administratifs fournis par VPauto.

Pour les véhicules "Import" le coût de la première immatriculation en France est à la charge de l'acheteur: Coût certificat d'immatriculation y compris éventuel malus écologique & coût du COC si non fourni.

après-vente

L’acheteur ou son représentant (mandataire ou transporteur) est tenu d’inspecter le véhicule à l’enlèvement de celui-ci et de vérifier sa conformité à la description présentée sur le site Internet de VPAuto.

Les éventuelles réserves sur le véhicule doivent être consignées par écrit sur le bon de sortie ou la lettre de transport (CMR) avant l’enlèvement de celui-ci. A défaut, l’acheteur est réputé avoir accepté le véhicule sans réserve, dans l’état où il se trouve et ne pourra prétendre à aucun droit à réclamation sur le véhicule.

Tout enlèvement par la route implique l’acceptation sans réserve du véhicule par l’acheteur sans aucun droit à réclamation.

En cas de réserves consignées sur le bon de sortie ou sur la lettre de transport, l’acheteur dispose d’un délai de 48h ouvrés suivant le retrait du véhicule pour transmettre sa réclamation à VPAuto SAS. Au-delà, l’acheteur est réputé avoir renoncé aux réserves consignées sur le bon de sortie ou la lettre de transport.

Les réclamations satisfaisant aux critères ci-dessus pourront être prises en compte aux conditions suivantes :
- Les anomalies portent sur des éléments non déjà mentionnés par VPauto SAS sur le descriptif du véhicule et/ou l’estimation expert du véhicule.
- En cas d’absence de différence de kilométrage entre le kilométrage du véhicule attesté par la fourniture d’une photo du compteur kilométrique et celui indiqué sur la facture ou les documents accessibles lors de la vente du véhicule.

VPauto SAS ne pourra accepter de réclamation dans tous les cas suivants :
- Sur les véhicules proposés en ventes « Véhicules accidentés » ou « Non Roulants» ou « Mini Prix» ou « Petits Prix » sont vendus en l’état, sans contrôle, ni bilan.
- Sur les réclamations portant sur les organes mécaniques pour tous les véhicules :
-- De plus de 160 000 kms.
-- De plus de 8 ans.
- Sur les pièces mécaniques d’usure.
- Lorsque des réparations auront été entreprises sur le véhicule par l'Acheteur sans l'accord de VPAuto.
- Pour les véhicules stockés sur les centre VPauto et bénéficiant d’un Bilan Expert ou Contrôle Technique, les problèmes mécaniques ne seront pas pris en compte.

VPAuto, intervenant en qualité d'intermédiaire entre le Propriétaire et l'Acheteur, ne sera tenu à aucune garantie envers l'Acheteur.

Le Propriétaire juge, en concertation avec VPAuto, sur la décision à donner à la réclamation. Pour chaque dossier le Propriétaire peut décider de son propre chef de la reprise d'un véhicule et de son remboursement, ou proposer un arrangement financier. VPAuto fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution entre les parties. En tout état de cause la participation financière sur une réclamation ne pourra excéder 30% du prix d’achat par l’acheteur et se fera exclusivement sous la forme d'un avoir.

Les frais inhérents au transport d'un véhicule annulé seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

En cas de vice caché dument constaté par expertise, le Propriétaire sera considéré comme seul responsable.

Véhicule ex VGE :
Il est rappelé aux acheteurs que depuis l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 30.11.2016, Z 15-27.935) la mention ex VGE, d’un véhicule qui a été gravement accidenté mais qui a été remis en état selon les règles de l'art  et sous contrôle d'un expert, n’a plus à être annoncé et ne constituait pas une tromperie ou vice caché.

résiliation du contrat

Les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ du droit de rétractation.

Si VPAuto ne met pas à disposition le véhicule dans le délai de 30 jours, l'Acheteur pourra dénoncer la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, l'Acheteur ne pourra pas se prévaloir de cette faculté de résiliation si le retard de mise à disposition est dû à un cas de force majeure.

Cette résiliation donnera lieu à restitution, de la part de VPAuto, du paiement versé par l'Acheteur.

dispositions diverses

Garantie mécanique
VPauto s'est associé à Car Protection Services (CPS) pour garantir les véhicules présentés en salle des ventes physiques (Lorient/Nantes/Rouen).

A compter du 1er juin 2015, tous les véhicules de moins de 6 ans et moins de 150.000 km, bénéficient d'une garantie PREMIUM incluse de trois mois, à l'exception des :
- Cyclomoteurs, matériels, véhicules non-roulants.
- Véhicules indiqués exclus de la garantie et les véhicules destinés à l'export.

Pour les professionnels de l'auto, la garantie est ouverte pour le client particulier final. Le déclenchement de la garantie peut être différé, dans la limite de 90 jours maximum. CPS procède à l'ouverture du contrat au nom du client particulier final, sur présentation par le professionnel de l'auto d'un justificatif de vente par le vendeur (bon de commande ou facture au nom du client particulier) à envoyer par email à CPS à : gestion@carprotectionservices.com ou télécopie au 01.73.79.18.27. Toutes informations disponibles auprès de CPS au 09.70.77.28.59.

La garantie PREMIUM ne s’applique pas aux éléments signalés comme défectueux ou manquants au moment de la vente (le Bilan Expert, contrôle technique et commentaires figurant dans le dossier au moment de la vente font foi). En cas d’absence de dossier d’entretien récent, le client a l'obligation d'effectuer un entretien avant d'avoir effectué 1000 km avec le véhicule pour déclencher la garantie.

Le détail de la garantie est disponible sur le site de VPAuto, rubrique garantie.
Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des Conditions de Vente serait considérée nulle, inapplicable ou inopposable, notamment s'agissant des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité, les autres stipulations des présentes resteraient valables, applicables et opposables. Les parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieraient de bonne foi pour tenter d'aboutir à une stipulation de remplacement conforme à l'intention initiale des parties.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit Français. La vente des véhicules via le Site Internet est exclusivement régie par la version française des Conditions de Vente. D'autres versions en langue étrangère des Conditions de Vente sont disponibles par commodité. En cas de discordances entre la version française et les autres versions des Conditions de Vente, la version française prévaudra.

Le Tribunal de Commerce de Lorient sera seul compétent pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions de Vente ainsi qu'à tout contrat de vente de Véhicule.

VPAuto et l'Acheteur excluent expressément l'application de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.