CONDITIONS DE VENTE
BAREME DE FRAIS (sauf pour les ventes judiciaires*)
Les frais de vente à charge de l'acheteur en sus du prix d'adjudication sont proportionnels à chaque adjudication selon le bâreme en vigueur.
Ce barême précisant le montant à régler est à votre diposition le jour de la vente dans les salles de vente, ainsi que sur le site Internet, à la rubrique " Simulateur d'enchères"
*Pour les ventes judiciaires, les frais de vente sont de 14,352 %
TVA
Pour certains véhicules figure la mention "TVA" : OUI, la TVA au taux de 19.60% est incluse dans le prix de vente.
Une facture mentionnant la TVA sera établie.
Pour les autres véhicules, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
OFFRE D’ACHAT EN LIGNE
L’ordre d’achat émis via le site internet permet de mandater VPOuest / VPAuto afin que des enchères soient portées au nom de l’acheteur et pour son propre compte sur les lots qu’il aura retenu dans l’ordre d’achat.
Il peut être émis via le site jusqu’au jour de la vente, à l’heure de passage du véhicule.
Il ne peut être annulé sur le site après minuit veille de la vente.
Cet ordre d’achat comporte les montants des offres, le nombre de véhicules souhaités ainsi que les renseignements nécessaires à la remise du lot à l’acheteur : son nom(s) et adresse(s). Ces coordonnées sont nécessaires pour l'établissement du certificat de vente et elles seront transmises à la Préfecture en cas de gain de l’enchère.
La somme forfaitaire de 500 euros est retenue par véhicule, elle fait office d’acompte pour le(s) véhicules souhaité(s) et mentionné(s) dans l’ordre d’achat.
- 1er cas, offre remportée :
En cas d’adjudication du véhicule ,un acompte de 500 € sera débité à l’issue de la vente, et viendra en déduction du montant total (frais inclus) à régler avant la livraison.
- 2ème cas, offre perdue :
Si l’offre ne dépasse pas les autres offres constatées au moment de la vente, alors le véhicule est perdu, aucun débit ne sera réalisé et la transaction est annulée.
L’adjudicataire d’un lot doit remettre au personnel de VPOuest / VPAuto après sa première adjudication, un document original justifiant de son identité (CNI, passeport, extrait Kbis) afin de procéder au règlement.
PAIEMENT
(avec présentation d'une pièce d'identité + KBIS pour les sociétés)
Paiement par chèque ou virement :
- jusqu'à 15.000 € : soit par chèque avec un justificatif de solvabilité délivré par votre banque, datant de moins de 2 jours, couvrant le montant de la transaction. (cachet, date et signature de la banque faisant foi), ou chèque de banque ou virement
- de 15.000 à 20.000 € : paiement par chèque certifié de votre banque ou par virement (sous 2 jours)
- achat supérieur à 20.000 € : paiement par virement (sous 2 jours)
Paiement en espèces :
Exclusivement réservé aux 3 cas suivants :
- Résidents français particuliers : achats ne dépassant pas 3.000 €, frais inclus
- Particuliers non résidents en France : pas de limite de montant
- Professionnels non résidents en France : Acompte de 500 € en espèces par véhicule (1000 € si véhicule>7000 €) ; le solde par virement sous 8 jours.
Par carte bancaire :
Sous réserve de la limite de paiement autorisé par la banque de l'acquéreur,un réglement plafonné en fonction du montant total de l'achat pourra être réalisé, le solde devant être réglé aux conditions enoncées ci-avant. (chèque, virement). Le réglement par carte entraine des frais TTC de 12€ de 1501€ à 4000€, puis de 6€ supplémentaires par tranche de 2000€. Merci de nous consulter avant achat
DELAIS D'ENLEVEMENT DES VEHICULES
La prise de possession des véhicules acquis doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours suivant la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés au prix de 8 € HT par jour excédentaire.
EXPORTATION
Les personnes susceptibles d'acheter un véhicule pour l'exportation doivent prendre contact avec le service commercial avant de porter des enchères, afin qu'elles soient informées de leurs possibilités ou non d'achat en exonération de TVA et que leur soient communiquées les pièces indispensables à fournir.
Pour tout véhicule acquis et destiné à être exporté, la somme de 15 € HT sera facturé en sus du prix indiqué sur le barème de frais.
TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Commissaire-priseur agit comme mandataire du vendeur. Le transfert de propriété prend effet au moment du prononcé 'adjugé".
Une fois l'adjudication prononcée, aucun véhicule ne sera repris pour quelque raison que ce soit.
L'adjudicataire devient propriétaire du véhicule et doit donc le régler et réaliser toutes les démarches administratives pour l'immatriculer. Parrallèlement, Les coordonnées de l'adjudicataire seront transmises à la Préfecture par la société de vente ayant prononcée l'adjudication.
CONTROLE TECHNIQUE ET BILAN EXPERT
Les contrôles techniques ou les Bilan Expert effectués par un centre homologué sont affichés sur les véhicules lors de l'exposition et consultables et téléchargeables sur le site Internet.
Il est obligatoire de prendre connaissance de ces documents avant de participer aux enchères.
Les éventuelles remises en état concernant les véhicules de plus de 4 ans (selon décrét) sont à la charge de l'acheteur, celui-ci devant les effectuer et passer si nécessaire une contre-visite avant d'immatriculer le véhicule.
PERMANENCE ASSURANCE ET GARANTIES LE JOUR DE LA VENTE
Possibilité d'assurance 24 HEURES (RC circulation tiers). Voir tarif avec l'assureur présent le jour de la vente.
L'assurance est obligatoire pour enlever le véhicule et le faire circuler (article K324-1 dur Code de la Route et arrticle L211-1 du Code des Assurances.
Possibilité de garanties.Voir modalités avec l'assureur le jour de la vente
LORIENT / NANTES
SAS GUIGNARD et Associés
Ventes Volontaires de Véhicules aux Enchères Publiques
Siège Social : 277 Rue de Kerpont. ZI de Kerpont. 56855 CAUDAN Cedex
Tél : 02.97.76.62.00 - Fax : 02.97.81.37.60
Capital 1 000 000 Euros - Agrément : 2002.190
N° Intracommunautaire : FR66442496170 - Caution : 23 418 000 Euros
ROUEN
VPROUEN SARL
Ventes Volontaires de Véhicules aux Enchères Publiques
Siège social : 555 Route de Dieppe 76710 ANCEAUMEVILLE
Tel : 02.97.76.62.00 - Fax : 02.32.10.34.63
Capital 10 000 Euros - Agrément 2011.766
N° Intracommunautaire : FR39529089419